Chaque fois que vous faites réaliser des travaux, sur un bien neuf ou ancien, vous devez vous assurer que vous êtes entièrement protégé contre tout problème indésirable qui pourrait survenir après la réception. Pour cela, vous pouvez faire jouer la garantie de parfait achèvement (GPA) à l’encontre du maître de l’ouvrage. Mais qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement exactement ? Que couvre-t-elle ? Et comment la mobiliser ?
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement, appelée également GPA s’agit d’une garantie construction qui oblige les maîtres d’œuvre à livrer un bien correspondant strictement au cahier de charges. À défaut, le propriétaire peut faire valoir la garantie de parfait achèvement pour obtenir réparation.
La garantie de parfait achèvement est établie par l’article 1792-6 du Code civil. Cet article soulève la responsabilité du constructeur par rapport à son ouvrage.
« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».
En effet, en cas de découvertes de désordres et de malfaçons, survenant pendant la première année suivant la réception des travaux, la GPA impose la réparation immédiate. Pour le propriétaire, qui a commandé la réalisation des travaux de chantier, la garantie de parfait achèvement constitue donc une garantie importante.
GPA quelle est sa durée ?
La garantie de parfait achèvement engage les professionnels du bâtiment durant 1 année après la date de livraison du chantier. Ce qui veut dire que toutes les anomalies et dysfonctionnements doivent être constatés durant cette période de 12 mois, et font l’objet d’une notification écrite.
En effet, tous les désordres apparents relevés à la réception des travaux par le maître d’ouvrage doivent être inscrits au procès-verbal de réception. Pour ceux des désordres non apparents révélés postérieurement, le maître d’ouvrage peut les signaler à partir d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est bon de savoir que l’étape de réception des travaux est capitale, car les désordres apparents non notifiés dans le procès-verbal ne sont pas couverts par la garantie. Il est alors essentiel de se montrer très attentif lors de la visite de réception de l’ouvrage. Au nécessaire, vous pouvez faire appel à un ami ou un professionnel pour vous assister.
En ce qui concerne le délai de l’exécution des réparations, cela peut se faire après la fin du délai d’un an. Généralement, le délai de la remise en état des dommages est compris entre 60 et 90 jours. Cependant, par un commun accord entre le propriétaire et l’entrepreneur, ce délai peut être prolongé. Si les réparations ne sont pas effectuées dans les délais communément fixés par les deux partis, le propriétaire peut saisir la justice et obtenir des indemnités de retard.
Quels dommages sont couverts par la garantie de parfait achèvement ?
Par sa dénomination, la garantie de parfait achèvement exige la perfection de l’ouvrage sous tous les aspects. À l’exception des dommages résultant de l’usure normale, d’un mauvais entretien et de causes étrangères, la garantie de parfait achèvement s’applique aux vices de toute nature et de toute ampleur, qui peuvent apparaître dans un ouvrage neuf ou existant. Ces préjudices peuvent concerner ceux de conformité, en passant par les malfaçons jusqu’aux dégradations.
Les désordres couverts par la GPA peuvent relever ainsi des défauts techniques, fonctionnels ou encore esthétiques. Parmi ces désordres peuvent être cités :
- les tuyauteries,
- les portes et les fenêtres,
- les canalisations,
- les revêtements muraux et au sol,
- l’électricité,
- l’isolation phonique.
Le constructeur ou l’entrepreneur est tenu de réparer ces dommages. La GPA est une garantie légale dont il ne peut pas se soustraire par une clause prévue dans le contrat.
Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?
Pour la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, une procédure à l’amiable est toujours préférable.
La procédure de mobilisation de la GPA pour le particulier
Pour commencer, vous devez avertir les prestataires de travaux par une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Une lettre mettant en détail les préjudices établis dans le procès-verbal de réception.
Généralement, le constructeur vient constater les non-façons qui lui sont reprochées. Par la suite, le maître d’œuvre dispose de 8 jours pour donner suite à cette lettre. Il peut reconnaître les désordres relevés lors de la réception de l’ouvrage, et propose une date pour la réparation des dommages. Il peut également réfuter ces travaux mal réalisés. Dans cette optique, il convient de saisir la justice afin qu’il statue sur la suite de la procédure.
Les obligations du constructeur
Généralement, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur doivent convenir d’un accord sur les délais d’exécution de la remise en état des désordres.
En absence d’accord ou si les travaux de réparation ne sont pas effectués dans les délais convenus, le propriétaire de chantier peut faire appel à un autre professionnel de construction. Dans cette situation, le financement des travaux se fait des manières suivantes :
- Par la retenue de garantie de 5 % du prix de la construction non encore versé ;
- Par l’assurance dommages, ouvrage dans le cas d’un sinistre couvert par la garantie décennale ;
- Par l’organisme à l’origine de la garantie de livraison s’il s’agit de la construction d’une maison individuelle.
Le constructeur n’a pas la possibilité de se rétorquer à l’activation de la garantie de parfait achèvement, du moment que les dommages relèvent bien de cette couverture. Par ailleurs, l’article qui établit la garantie de parfait achèvement est une disposition d’ordre public, à laquelle le constructeur ne peut y déroger.
Ainsi, toute clause du contrat qui l’exclurait serait nulle et non avenue. Si malgré tout, le constructeur persiste à ne pas intervenir, le litige peut être porté devant le tribunal. L’entrepreneur s’expose ainsi à payer des sanctions importantes allant de 4 000 euros à 10 000 euros selon la juridiction compétente.